ARRETE·6 mars 1995
Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
En vigueur depuis le 6 mars 1995 8 articles 8 versions historisées
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