Art. 5
En vigueur depuis le 28 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés soit de l'ampliation du visa, soit de la décision de passer outre à laquelle sera jointe l'ampliation de l'avis conforme du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005618134#art-5