Titre Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DIVERSES ET COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales et diverses
Art. 301
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration prévue à l'article 133 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable devra parvenir au conseil régional au plus tard le 1er mars de chaque année. Les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires et les professionnels étrangers autorisés à exercer en France la profession d'expert-comptable sont dispensés de cette déclaration lorsqu'ils exercent exclusivement leur profession soit en qualité d'associé ou de salarié de sociétés reconnues par l'ordre ou autorisées à exercer en France la profession d'expert-comptable, soit en qualité de salariés d'autres membres de l'ordre ou de professionnels autorisés à exercer en France la profession d'expert-comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-301