Titre Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE›Chapitre Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
Art. 545
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mêmes obligations de formation s'imposent : - aux stagiaires effectuant leur stage dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; - aux stagiaires effectuant totalement ou partiellement leur stage dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ou hors Union européenne ; - aux stagiaires francophones effectuant leur stage dans leur pays d'origine. Le comité national du stage fixe les conditions dans lesquelles ces stagiaires s'acquittent de leurs obligations de formation en coordination avec les contrôleurs de stage concernés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-545