Titre Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE›Chapitre Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
Art. 544
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cabinets organisant des formations en interne pour leur personnel peuvent faire agréer ces formations au titre des actions de formation du stage. Une convention d'agrément est signée avec le conseil national de l'ordre après avis du comité national du stage. Cette délégation ne porte que sur certaines catégories de formations : - les formations à l'audit et au commissariat aux comptes après accord de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; - les formations sur des thèmes libres.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-544