Titre Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE›Chapitre Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
Art. 543
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux articles 72 et 73 j du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le contenu des actions de formation est arrêté par le conseil national de l'ordre des experts-comptables. Pour la partie du programme liée à l'exercice du commissariat aux comptes, le contenu des actions de formation est arrêté par le conseil national de l'ordre et par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-543