Art. 5
En vigueur depuis le 29 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu des inscriptions, le ministre établit, par section et par collège, les listes des électeurs. Ces listes sont affichées dans tous les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000019864522#art-5