Art. 7
En vigueur depuis le 8 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent déclarer leur activité au 1er janvier de chaque année au directeur chargé des hydrocarbures. Une circulaire publiée au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles cette déclaration doit être effectuée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054671#art-7