Art. 6
En vigueur depuis le 8 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Des additifs destinés à améliorer certains aspects liés à la performance peuvent être incorporés si le produit final additivé répond aux spécifications énoncées dans les articles 2, 3 et 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054671#art-6