Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 22
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000029576555#art-22