Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 25
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant les agents non titulaires ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
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Prolegi/LEGITEXT000029576555#art-25