Chapitre Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 14 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000037394763#art-3