Chapitre Chapitre II : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT DANS LE CADRE D'UN DIFFÉREND LIÉ À UN ACTE RELATIF À LA SITUATION PERSONNELLE D'UN MILITAIRE
Art. 7
En vigueur depuis le 14 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les parties parviennent à un accord, le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie.
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Prolegi/LEGITEXT000037394763#art-7