Chapitre Chapitre III : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT EN DEHORS DES CAS PRÉVUS AU CHAPITRE II
Art. 8
En vigueur depuis le 14 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'inspecteur général intervient au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté en qualité de médiateur, il détermine, en lien avec les parties, les modalités selon lesquelles la médiation sera initiée, conduite puis clôturée, afin de régler le différend dans les meilleures conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000037394763#art-8