Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 9
En vigueur depuis le 14 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la mission de médiateur militaire rendent compte de cette activité au ministre des armées, et en informent le Conseil supérieur de la fonction militaire. Le ministre des armées communique les éléments relatifs à la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000037394763#art-9