Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment : 1. Les adresses : - des centres de planification ou d'éducation familiale ; - des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ; - des services sociaux ; - des organismes agréés dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975. 2. Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressées. 3. Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.
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Prolegi/LEGITEXT000006072891#art-2