Art. 4
En vigueur depuis le 7 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 29 décembre 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072891#art-4