Art. 3
En vigueur depuis le 7 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus : 1. Aux médecins exerçant dans le département. 2. Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés. 3. Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006072891#art-3