Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils qu'il fixe après consultation du président, au regard de la qualité du contrôle interne de l'APCA, notamment en ce qui concerne la maîtrise de ses risques budgétaires : - les mesures générales ou catégorielles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ; - les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ; - les indemnités de départ non statutaires ainsi que les ruptures conventionnelles de contrat ; - les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements, autres que les baux domaniaux ; - les contrats et marchés ainsi que les conventions d'attribution de subvention ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les aliénations et les acquisitions immobilières ; - les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements, les créations de sûretés.
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Prolegi/LEGITEXT000045628106#art-4