Art. 6
En vigueur depuis le 30 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur peut mettre en place, et communiquer à l'APCA, un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'APCA est tenue de transmettre au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000045628106#art-6