Titre TITRE IV : DES DISPENSES DE SCOLARITE.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats visés ci-dessus doivent déposer auprès du directeur de l'institut de formation compétent, au plus tard un mois au moins avant la date de l'examen de passage, un dossier conforme à l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005625897#art-26