Titre TITRE III : DU DIPLÔME D'ETAT.
Art. 24
En vigueur depuis le 6 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'Etat de psychomotricien est délivré par le préfet de région, au vu du procès-verbal de l'examen, aux candidats déclarés admis par le jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005625897#art-24