Titre TITRE 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2 bis
En vigueur depuis le 15 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun frais afférent à la sélection n'est facturé aux candidats mentionnés au I de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000041790678#art-2-bis