Titre TITRE 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 7
En vigueur depuis le 12 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation détermine la date limite de dépôt des dossiers de candidature en accord avec l'agence régionale de santé. Pour une rentrée effectuée en septembre, cette date est fixée entre le 10 juin et le 30 juin de la même année. Pour une rentrée effectuée à une autre période, la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée d'un commun accord entre l'institut de formation ou le groupement et l'agence régionale de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000041790678#art-7