Titre TITRE 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Hormis les situations définies à l'article 12, le nombre de places ouvertes par session de formation au sein de chaque institut de formation ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par le conseil régional pour cette session. II.-Les instituts de formation informent les candidats, avant la date limite de dépôt des dossiers fixée à l'article 7, des modalités d'organisation de la sélection, du nombre de places ouvertes et du calendrier prévisionnel de publication des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000041790678#art-5