Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires titulaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret n° 66-874 du 23 novembre 1966 portant statut spécial de ces personnels et par les décrets n° 77-905 et n° 77-906 du 8 août 1977, n° 77-1143 et n° 77-1144 du 22 septembre 1977 et n° 77-1540 du 31 décembre 1977 susvisés relatifs aux statuts particuliers de chacun des corps desdits personnels. Il est également applicable aux corps des fonctionnaires régis par les décrets n° 58-651 du 30 juillet 1958, n° 71-341 du 29 avril 1971 et n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifiés susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077179#art-1