Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de l'attribution d'une note chiffrée définitivement à chacun des agents placés sous son autorité, le chef de service notateur utilise comme base une note fixée à l'échelon national qui traduit, pour chaque échelon, un comportement jugé suffisant. Le notateur remplit pour chaque agent une grille analytique ci-dessous qui comporte cinq niveaux d'appréciation, affectés chacun d'un coefficient et des cinq critères suivants : " Très bien " : majoration de la note de base de 4 p. 100 ; " Bien " : majoration de la note de base de 2 p. 100 ; " Assez bien " : majoration de la note de base de 0 p. 100 ; " Insuffisant " : minoration de la note de base de 4 p. 100 ; "Très insuffisant " : minoration de la note de base de 20 p. 100. La note chiffrée définitive s'obtient en ajoutant à la note de base ou en retranchant de celle-ci la somme des valeurs des cinq coefficients.
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Prolegi/LEGITEXT000006077179#art-4