Art. 5
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appréciation d'ordre général du chef de service notateur exprime la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment des évaluations précédemment opérées. Cette appréciation indique en outre l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de certaines fonctions et plus particulièrement à celles correspondant au grade supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006077179#art-5