Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un diagnostic de performance énergétique établi dans le cadre de l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine vaut diagnostic de performance énergétique établi pour l'affichage dans les bâtiments publics pour les trois premières années d'exploitation du bâtiment.
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Prolegi/LEGITEXT000042529904#art-5