Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution du conseil du perfectionnement prévu au titre Ier, qui intervient au plus tard le 1er mai 2012, le conseil de perfectionnement en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est maintenu et est compétent pour connaître les questions relevant de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000024967926#art-19