Chapitre Chapitre 3 : Suspension et retrait de l'agrément.
Art. 10
En vigueur depuis le 26 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout certificat médical délivré après la date de notification au médecin examinateur d'une mesure de suspension ou de retrait n'est pas valable.
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Prolegi/LEGITEXT000006051341#art-10