Titre TITRE II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉ›Chapitre Chapitre II : Surveillance des intervenants extérieurs
Art. 2.2.4
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant présente les modalités mises en œuvre pour exercer la surveillance des intervenants extérieurs dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 du même décret, dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 du même décret ou, avant la mise en service de l'installation, dans la notice mentionnée au II de l'article 8 du même décret. Il précise notamment les principes et l'organisation de cette surveillance ainsi que les ressources qui lui sont consacrées.
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Prolegi/LEGITEXT000025339544#art-2-2-4