Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9.3
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, restent valables les dérogations accordées au titre des articles 48 et 7 bis de l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base.
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Prolegi/LEGITEXT000025339544#art-9-3