Art. 10
En vigueur depuis le 16 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles R. 2342-23 à D. 2342-40, les déclarations sont établies selon les critères prévus dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049150005#art-10