Sect. PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL DE BETTERAVE DU CONTINGENT
Art. 3
En vigueur depuis le 19 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des droits reconnus à chaque usine au titre de la campagne 1981-1982, le prix d'achat par l'Etat de l'alcool rectifié extra-neutre provenant de la distillation des betteraves de la récolte 1981 est fixé à 400 F par hectolitre d'alcool pur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069794#art-3