Sect. PRIX D'ACHAT DE L'ALCOOL DE RACINES, TUBERCULES ET TIGES DE PLANTES ANNUELLES ET DES ALCOOLS DIVERS
Art. 4
En vigueur depuis le 19 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix d'achat de l'alcool rectifié extra-neutre produit au cours de la campagne 1981-1982 dans la limite du contingent fixé par l'article 364 du code général des impôts et provenant de la distillation des racines, tubercules et tiges de plantes annuelles de la récolte 1981 est fixé à 400 F par hectolitre d'alcool pur. Le prix d'achat des alcools divers rectifiés extra-neutres produits au titre du contingent au cours de la même campagne est fixé à 216 F par hectolitre d'alcool pur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069794#art-4