Art. 13
En vigueur depuis le 29 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er septembre 1987 fixant la liste des langues offertes au choix des candidats pour l'interrogation de langue vivante de l'examen d'entrée dans les centres de formation professionnelle d'avocats est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080980#art-13