ARRETE·7 janvier 1993

Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

En vigueur depuis le 7 janvier 1993 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

sezione AnnexesAnnexes

sezione Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

Art. Annexe

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