Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement›Sect. Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
Art. 30
En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'initiative du président du comité social ou de la majorité de ses membres, des commissions géographiques peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles, dans le périmètre relevant d'un ou de plusieurs organismes rattachés au comité social concerné. La composition de ces commissions est fixée par délibération du comité social.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-30