Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement›Sect. Section 2 : Commissions restreintes
Art. 28
En vigueur depuis le 16 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.
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Prolegi/LEGITEXT000028466793#art-28