Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils, titulaires ou non titulaires relevant du ministère de la défense, en service à l'étranger, à l'exception : ― des personnels civils liés aux forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ; ― des ouvriers de l'Etat ; ― des personnels civils relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000028480092#art-1