Art. 6
En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de performance individuelle prévue à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé est attribuée aux conseillers pour les affaires de défense affectés auprès des missions diplomatiques suivantes : ― représentation permanente de la France auprès de l'OTAN ; ― représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; ― ambassade de France à Washington. Le montant de référence de la prime de performance individuelle est de 1 167 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000028480092#art-6