Art. 9
En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils sont rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés par le présent arrêté sont remis à disposition de leur administration d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000028480092#art-9