Titre TITRE Ier : MODALITÉS D'ANALYSE
Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
On entend par « appareil » tout appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ de fluide et contenant des PCB ou susceptible d'en contenir. On entend par « détenteur » tout détenteur d'appareil.
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Prolegi/LEGITEXT000028480330#art-1