Titre Titre IV : TRANSFERTS ET REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES (articles 13 à 25)›Chapitre Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance (articles 19 à 25)
Art. 24
En vigueur depuis le 17 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur demande du DSND, de l'ASNR ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés en des points précisés par les autorités requérantes. Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par le DSND des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000050984336#art-24