Titre Titre VI : INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC (articles 30 à 32)
Art. 30
En vigueur depuis le 17 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de l'INBS-PN susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement d'un seuil d'alarme, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, le préfet, l'ASNR, la DREAL et le service chargé de la police des eaux. L'événement doit être signalé sur le rapport mentionné à l'article 32. La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation. Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000050984336#art-30