Titre Titre Ier : Conditions d'installation des établissements.›Sect. Services généraux.
Art. 27
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout établissement pour mineurs inadaptés doit posséder le téléphone avec la ville, utilisable jour et nuit ; les adresses et les numéros de téléphone nécessaires en cas d'urgence doivent être mis en évidence à proximité de l'appareil.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-27