Titre Titre Ier : Conditions d'installation des établissements.›Sect. Services généraux.
Art. 24
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les restes alimentaires et les déchets ménagers non utilisés pour la nourriture des animaux doivent être collectés dans des récipients hermétiquement fermés et entreposés dans un local spécial et détruits ou enlevés quotidiennement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-24