Titre Titre Ier : Conditions d'installation des établissements.›Sect. Services généraux.
Art. 21
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Des locaux particuliers répondant aux règlements d'hygiène doivent être prévus pour les services généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-21