Titre TITRE II : EXIGENCES RELATIVES AUX AGRÉMENTS POUR L'INSTALLATION ET L'INSPECTION.
Art. 12
En vigueur depuis le 27 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Procédures écrites. L'organisme doit établir des procédures écrites relatives à toutes les opérations qu'il a à effectuer, conformément au règlement CEE n° 3821/85 susvisé, dans le cadre des activités pour lesquelles il a sollicité un agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000005812080#art-12